27 MAI 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature vise à fixer les conditions que les communes doivent remplir pour bénéficier de la part du Ministre de l'Intérieur d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité.
Il s'agit de l'exécution de l'article 69, alinéa 1er, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Ce projet d'arrêté royal remplace l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficierd'un contrat de sécurité ou, d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police et l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité.
Ces deux arrêtés royaux sont en effet obsolètes et sont abrogés.
D'abord, ils sont devenus incompatibles avec la nouvelle structure policière telle que fixée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Ainsi, les contrats de sécurité et de société jusqu'en 2001 contiennent à la fois un volet préventif non-policier et un volet « police » qui a pour but le développement de la police de proximité, l'engagement d'agents auxiliaires de police, l'amélioration des commissariats et leur sécurisation et enfin l'accentuation du rôle de la police à l'égard des victimes. Le soutien du pouvoir fédéral à ces missions se fait depuis le 1er janvier 2002 via la subvention fédérale à la zone de police comme cela est prévu à l'article 41 de la loi du 7 décembre 1998 précitée. Ce volet « police » disparaît par conséquent des contrats qui ne contiennent plus qu'un volet préventif non-policier liant le pouvoir fédéral à la commune.
Ensuite, le Gouvernement a décidé, lors du Conseil des Ministres du 4 mai 2001, d'objectiver les conditions d'octroi de l'allocation prévue à l'article 69, alinéa 1er de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Désormais, les communes bénéficiaires doivent remplir l'une des conditions suivantes :
- démontrer un caractère urbain : pour tenir compte des problèmes de quartier dans les moyennes et grandes villes, les communes dont la population excède 60 000 habitants sont sélectionnées;
- appartenir aux communes qui ont les taux de criminalité par habitant les plus élevés. Les subventions allouées visent à soutenir des projets locaux de prévention de la criminalité. Il est par conséquent indispensable de sélectionner les communes bénéficiaires parmi celles qui sont confrontées aux problèmes de criminalité les plus importants. L'ensemble des chiffres de criminalité disponibles dans les statiques criminelles policières intégrées ne sera pas utilisé. Le taux global ne constitue d'ailleurs pas l'indicateur le plus pertinent pour rendre compte des phénomènes réels de criminalité et de leur évolution. Il a par conséquent été décidé d'opérer une sélection plus restrictive des délits pris en compte. Les délits connus pour être influencés par la proactivité (par exemple : les délits relatifs aux stupéfiants), les pratiques d'enregistrement (par exemple : les vols de vélos) ou le comportement vis-à-vis de la déclaration (par exemple : les violences intrafamiliales ) ne sont pas pris en considération. De même, les délits dont la lutte ne relève pas des missions des contrats de sécurité et de prévention (par exemple : la fraude administrative) sont écartés. Sur cette base, les délits suivants ont finalement été retenus : vols de voitures, autres vols (à l'exclusion des vols de vélos), vandalisme et coups et blessures en dehors de la sphère familiale;
- appartenir aux communes qui ont les revenus moyens, par habitant, les plus faibles et en outre une population qui excède 10 000 habitants et un taux de criminalité qui figure dans le 1er quartile national. Le but est de sélectionner les communes relativement urbaines qui connaissent une situation socio-économique défavorable...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI