17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la composition de la Commission de Remboursement des Médicaments
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29bis, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 14 décembre 2009;
Etant donné les lois du Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que le président à fait part de sa démission;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 122nonies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 2002 et 1er juillet 2006, 1er mars 2007 en 3 juni 2007, les modifications suivantes sont apportées :
-
au § 1er, sont ajoutées avant le point 1° actuel, les dispositions sous 1° et 2°, rédigées comme suit :
"1° d'un président;
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de deux vice-présidents, appartenants à des rôles linguistiques différents, nommés parmi les membres visés au 3°, ci-dessous;".
Les points suivants de ce paragraphe sont renumérotés :
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au § 2, les mots "le vice-président" sont remplacés par "les vice-présidents" et les mots "parmi les membres visés au § 1er, 1°" sont supprimés.
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le § 2 est complété avec un alinéa, rédigé comme suit :
"Le président n'a droit de vote que si il/elle est nommé parmi...
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