19 JUILLET 2002. - Décret sanctionnant les objectifs de développement « formation générale et sociale » de la forme d'enseignement 3 dans l'enseignement secondaire spécial (1)

Le Parlement flamand a adopté, et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 avril 2002 fixant les objectifs de développement « formation générale et sociale » dans l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 3 est sanctionné.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

M. VANDERPOORTEN

_____

Note

(1) Session...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT