September 10, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au protocole de convention collective de travail sectorielle 2001-2002 (1)
- 23 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice
- 13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance
- 18 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une indemnité complémentaire à la prépension (1)
- 2 AOUT 2002. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (CP 139) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
- 2 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de sable blanc (1)
- 2 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans dans les exploitations de sable blanc (1)
- 29 AOUT 2002. - Arrêté ministériel octroyant délégation de signature en matière de notification dans le cadre de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française
Autres arrêtés
- 18 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, pour la première session 2001, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier(e) gradué(e) et d'infirmier(e) gradué(e) specialisé(e), de gradué(e) en kinésitherapie, de gradué(e) en ergotherapie et de gradué(e) en logopédie
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice
- 15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant nomination du président de la commission de contrôle de la publicité des médicaments
- 12 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de contrôle de la publicité des médicaments
- 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
- Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970 - Article 12 Par arrêté ministériel du 3 juin 2002 : - M. Roland Bourrier, géomètre-expert des finances est nommé membre effectif du Co
- Protection du patrimoine MONS. - Par arrêté ministériel du 20 février 2002, certaines parties de l'immeuble, Faculté polytechnique de Mons, sis rue de Houdain 9, à Mons, sont classées comme monument c
- Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 18 juillet 2002, M. Patrick Roussille, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction du
- 8 AOUT 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz