Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

30 AVRIL 2009. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 relatif aux objectifs finaux et aux objectifs de développement dans l'enseignement fondamental et secondaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 relatif aux objectifs finaux et aux objectifs de développement dans l'enseignement fondamental et secondaire

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2009 relatif aux objectifs finaux et aux objectifs de développement dans l'enseignement fondamental et secondaire est sanctionné.

Art. 3. Les objectifs finaux et les objectifs de développement, visés à l'article 2, entrent en vigueur à partir de l'année scolaire 2010-2011, à l'exception :

  1. des objectifs finaux "langues étrangères modernes : français - anglais du deuxième degré de l'ESG, de l'ESA et de l'EST qui entrent en vigueur à partir de l'année scolaire 2012-2013;

  2. des objectifs finaux "langues étrangères modernes : français - anglais du troisième degré de l'ESG, de l'ESA et de l'EST qui entrent en vigueur à partir de l'année scolaire 2014-2015.

Promulguons...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT