Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (1). - Adhésion par la République de Namibie Le 14

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (1). - Adhésion par la République de Namibie

Le 14 mars 2002 a été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Namibie concernant l'acte international susmentionné.

Conformément aux...

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