June 05, 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 MARS 2002. - Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2003
• 23 MAI 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1998 d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) »
• 3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977 (1) (2)
• 14 MAI 2002. - Arrêté royal relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations
• 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle (1)
• 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (1)
• 26 MAI 2002. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation unique à certains membres des zones excédentaires
• Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (1). - Adhésion par la République de Namibie Le 14
• 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg (1)

Autres arrêtés

• Agréation d'un secrétariat social d'employeurs Par arrêté ministériel du 22 mai 2002, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, le secrétariat social d'employeurs 'VZW Handel, Diensten
• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 8 mai 2002 approuve la décision du 2 mai 2001 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée
• Conservation de la nature Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2002 approuve la délibération du conseil communal de Durbuy du 27 février 2002 relative à la protection des arbres et des haies.
• Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales Un arrêté royal du 6 mai 2002 approuve les nouveaux statuts de l'association internationa
• Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 14 avril 2002, Mme Anneli Verstraete, inspecteur du travail social stagiaire dans les services extérieurs de la Di
• 26 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire communal de la ville de Charleroi (ex Montignies-sur-Sambre)
• Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 mai 2002, M. Wailliez, G., substitut de l'auditeur général près la cour militaire, est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne.
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 avril 2001, entrant en vigueur le 30 juin 2002, M. Wailliez, G., substitut de l'auditeur général près la cour militaire, est admis à la retraite à sa demande.
• Huissiers de justice Par arrêté royal du 26 mai 2002, entrant en vigueur le 1er juillet 2002, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Witte, G., de ses fonctions de huissier