24 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et de l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. La présente loi produit ses effets le 6 janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Note
(1) Session 2000-2001
Senat.
Documents . - Projet de loi, déposé le 13 juin 2001. - Rapport, n° 2-782/1. - Texte adopté par la Commission.
Annales parlementaires . - Discussion, séance du 10 juillet 2001. - Vote, séance du 12 juillet 2001.
Chambre.
Documents . - Projet transmis par le Senaat, n° 50-1356/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1356/2.
Annales parlementaires . - Discussion, séance du 18 octobre 2001. - Vote, séance du 18 octobre 2001.
ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE SUR L'ETABLISSEMENT EN BELGIQUE D'UN BUREAU DE LIAISON DE CETTE ORGANISATION
LE ROYAUME DE BELGIQUE, ci-après dénommé « la Belgique »,
et
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE, ci-après dénommée « l'OMS »,
Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a ouvert à Bruxelles un Bureau de liaison (dénommé ci-après « le Bureau »),
Considérant qu'il importe de prévoir des dispositions particulières concernant les privilèges et immunités dont le Bureau de l'OMS à Bruxelles peut bénéficier sur le territoire belge,
Désireux de conclure, à cet effet, un Accord complémentaire à la Convention sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées, y compris son annexe VII à l'égard de l'Organisation mondiale de la Santé (ci-après dénommée « la Convention »), à laquelle la Belgique a adhéré le 14 mars 1962,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
-
Le Directeur du...
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