Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique. - Acceptation démission président. - Nomination nouveau président Par arrêté royal du 11 mars 2002, la démission of

Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique. - Acceptation démission président. - Nomination nouveau président

Par arrêté royal du 11 mars 2002, la démission offerte par M. Ph. Godding, professeur émérite de l'Université catholique de Louvain, comme président de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique, est acceptée. M. Ph. Godding est autorisé à porter le titre de président...

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