10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
AVIS 55.797/4 DU 3 AVRIL 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `FIXANT LES INDEMNITES DE REINTEGRATION PREVUES A L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE ROYAL DU 11 MAI 2003 FIXANT LE STATUT, LA REMUNERATION ET LES DEVOIRS DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS'
Le 18 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 3 avril 2014.
La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Colette Gigot, greffier.
Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 avril 2014.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
Examen du projet
Préambule
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Il n'y a pas lieu de viser à l'alinéa 1er, à titre de fondement juridique, l'article 26 de la loi 17 janvier 2003 `relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges', mais l'article 17, § 4, à l'instar de l'arrêté royal du 11 mai 2003 `fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications'. En effet, l'article 26 concerne les membres du personnel de l'Institut alors que le projet concerne les membres de son Conseil.
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L'alinéa relatif à l'avis du Conseil d'Etat doit être rédigé comme suit :
Vu l'avis 55.797/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa...
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