25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de Vous soumettre à la signature a pour objet de modifier l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.
Cette modification vise à transposer les Directives 2012/24/UE et 2013/8/UE.
Etant donné que la Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la Directive 74/150/CEE, fait actuellement l'objet d'une révision au niveau européen, il a été opté d'attendre jusqu'à la création de ce nouveau cadre juridique pour adapter sur un plan formel notre réglementation au contenu des différentes Directives partielles qui sont d'application à l'égard de ces véhicules agricoles ou forestiers.
Dans l'attente de ce nouveau cadre juridique, les différentes Directives partielles seront dès lors encore transposées par référence dans l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, comme cela a d'ailleurs été le cas jusqu'à présent.
La Directive 2012/24/UE modifie la Directive 86/297/CEE, dans le sens où l'exemption des exigences de la norme ISO 8759-1 : 1998 est étendu à l'ensemble des véhicules des catégories T et C qui sont équipés d'une prise de force à l'avant
La Directive 2013/8/UE modifie la Directive 2009/144/CE, dans le sens où la réception CE par type est possible pour les attelages de type chape non rotatifs (ISO 6489-5 : 2011), les dispositifs d'attelage de type à boule (ISO 24347 : 2005) et les dispositifs d'attelage de type piton (ISO 6489-4 :2004).
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
Le très respectueux et très fidèle serviteur
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
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