18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 49;
Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2013;
Vu l'avis 53.295/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires est remplacé par ce qui suit : « le service : la Direction générale des relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. »
Art. 2. L'article 4, premier alinéa, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Les membres sont convoqués par voie électronique à l'intervention du président ou à défaut par le directeur général du service ou par le fonctionnaire que ce dernier désigne. »
Art. 3. Dans le texte français de l'article 6 du même arrêté, les mots « et décider » sont insérés après le mot « délibérer ».
Art. 4. Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « ou en cas d'empêchement le vice-président, » sont insérés entre les mots « président » et « représente ».
Art. 5. L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Le président ou en cas d'empêchement le vice-président signe la correspondance de la commission.
Sauf dispositions réglementaires contraires, cette compétence ne peut pas être déléguée aux secrétaires.
Art. 6. Dans l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 2, les mots « le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés » sont supprimés;
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à l'alinéa 2, dans le texte français du dernier tiret, les mots « et décider » sont ajoutés après le mot « délibérer »;
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à l'alinéa 3, les mots « le compte rendu fidèle et détaillé » sont remplacés par les mots « une reproduction fidèle ».
Art. 7. Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatorze »;
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à...
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