22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005 et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par les lois des 10 août 2001, 27 décembre 2012 et 19 mars 2013;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, faite le 25 juin 2013;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 1 juillet 2013;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 juillet 2013;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 22 juillet 2013;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 août 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2013;
Vu l'avis 54.236/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 2013 sont apportées les modifications suivantes :
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Dans l'intitulé de la section 4 en français les mots « par infirmières graduées ou assimilées, accoucheuses, infirmières brevetées, hospitalières/assistantes en soins hospitaliers ou assimilées » sont remplacés par les mots « par des infirmiers gradués ou assimilés, des accoucheuses, des infirmiers brevetés, des hospitaliers/assistants en soins hospitaliers ou assimilés »;
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Au § 1 en français les mots « d'infirmière graduée ou assimilée, d'accoucheuse, d'infirmière brevetée, d'hospitalière/assistante en soins hospitaliers ou assimilée, appelées » sont remplacés par les mots « d'infirmier gradué ou assimilé, d'accoucheuse, d'infirmier breveté, d'hospitalier/assistant en soins hospitaliers ou assimilé, appelés », et les mots « d'infirmière graduée ou assimilée, d'accoucheuse ou d'infirmière brevetée » sont remplacés par les mots « d'infirmier gradué ou assimilé, d'accoucheuse ou d'infirmier breveté » . En néerlandais les mots « hierna verpleegkundigen genoemd (W) » sont remplacés par les mots « hierna beoefenaars van de verpleegkunde genoemd (W) ».
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Au § 1er, 1°, 3° et 4°, I...
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