20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel occupé dans les centres de promotion de la santé à l'école, les équipes « SOS Enfants » et les services d'aide sociale aux justiciables ressortissant à la Communauté française Wallonie-Bruxelles (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel occupé dans les centres de promotion de la santé à l'école, les équipes « SOS Enfants » et les services d'aide sociale aux justiciables ressortissant à la Communauté française Wallonie-Bruxelles.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 5 octobre 2011
Octroi d'une prime syndicale au personnel occupé dans les centres de promotion de la santé à l'école, les équipes « SOS Enfants » et les services d'aide sociale aux justiciables ressortissant à la Communauté française Wallonie-Bruxelles (Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106661/CO/332)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des centres de promotion de la santé à l'école, des équipes "SOS Enfants" et des services d'aide aux détenus, ressortissant à la Communauté française Wallonie-Bruxelles. Elle s'inscrit dans l'exécution de l'Accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand en Communauté française Wallonie-Bruxelles 2010-2011.
Art. 2. Par « travailleurs » on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
Art. 3. Les travailleurs occupés dans les institutions reprises à l'article 1er, affiliés à l'une des organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, bénéficient, à partir de...
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