May 17, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2013 des associations philosophiques et d'une organisation défendant les intérêts des familles, agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT
- 23 AVRIL 2013. - Loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque Nationale de Belgique (1)
- 2 MAI 2013. - Ordonnance portant assentiment :
- 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail conclue le 12 mai 2009 concernant le transport des employés (1)
- 22 AVRIL 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 728.632,75 EUR à la commune de Forest dans le cadre de la revitalisation des quartiers en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
- 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)
- 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2010-2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des services de promotion de la santé à l'école) (1)
- 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (1)
- 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel occupé dans les centres de promotion de la santé à l'école, les équipes « SOS Enfants » et les services d'aide sociale aux justiciables ressortissant à la Communauté française Wallonie-Bruxelles (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 25 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service (A4) pour la Direction Services indépendants de l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS)
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 25 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service (A4) pour la Direction Facilities de l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS)
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- DG EPI. - Nominations Par arrêté royal du 22 avril 2013, Mme Romina NONIS, née le 2 août 1979, est nommée en qualité d'agent de l'Etat, dans la classe A1
- Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 26 avril 2013 approuve la résolution du 26 mars 2013 par laquelle le conseil provincial de la province du Hainaut arrête le transfert
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture