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12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2009 concernant le contrôle officiel des aliments pour animaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (UE) n° 691/2013 de la Commission du 19 juillet 2013 modifiant le Règlement (CE) n° 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001, l'article 3, § 5, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2009 concernant le contrôle des aliments pour animaux;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable, comme prévu à l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, dont il ressort qu'une évaluation d'incidence n'est pas nécessaire dans le cas présent, étant donné que ceci concerne un projet d'arrêté royal qui ne doit pas faire l'objet d'une délibération en Conseil des ministres;

Vu l'avis 54.085/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le...

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