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23 MAI 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2013

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 8;

Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, la section 24. - SPF Sécurité sociale, Art. 2.24.3;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un subside de 3.136.000 euros (trois millions cent trente-six mille euros) est alloué à l'ASBL « SIGeDIS », Tour du Midi, 1060 Bruxelles (compte bancaire n° 375-1028708-05; IBAN : BE96 3751 0287 0805; BIC : BBRUBEBB) pour lui permettre de poursuivre ses activités relatives à la mise en oeuvre des mesures d'exécution prises en vertu de l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations en ce qui concerne les régimes légaux de pension.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 2. Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 47 42.10.13 - division organique 58 - programme d'activité 47 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2013.

Le payement de ce subside s'effectuera comme suit :

- une première tranche égale à 50 % du subside (1.568.000 euros - un million cinq cent soixante-huit mille euros) sera payée après la signature du présent arrêté;

- une deuxième tranche égale à 25 % du subside (784.000 euros - sept cent quatre-vingt-quatre mille euros) sera payée dans le courant du premier mois du troisième...

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