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11 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime, visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 8, § 3;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. la loi : la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière;

  2. la carte : la carte d'identification, telle que visée à l'article 8, § 3, de la loi;

  3. le détenteur : le détenteur de la carte;

  4. entreprise de sécurité maritime : entreprise telle que visée à l'article 13.18 de la loi.

    Art. 2. La carte a la forme d'un rectangle à angles arrondis, de 85,6 mm de longueur, 54 mm de largeur et 0,76 mm d'épaisseur. Elle est constituée en PVC blanc laminé, comportant une couche inférieure et supérieure transparente, une impression offset recto-verso en trois couleurs. Elle est pourvue d'une mémoire à puce qui peut être lue.

    Art. 3. La carte pour le personnel des entreprises de sécurité maritime, porte les mentions suivantes au recto :

  5. la mention « Identification card maritime security »;

  6. la mention du nom de l'entreprise de sécurité maritime qui a demandé la carte et à laquelle le détenteur appartient;

  7. la mention « Reference number : », suivie du numéro d'ordre de la carte;

  8. la mention « Function : », suivie du (des) code(s) tel(s) que défini(s) et décrit(s) en annexe du présent arrêté;

  9. la mention « Valid until », suivie de la date d'échéance;

  10. la mention « Full name : », suivie du nom et du prénom du détenteur;

  11. la mention « Date of birth : », suivie de la date de naissance du détenteur;

  12. une photo d'identité du détenteur.

    Donné à Bruxelles, le 11 juin 2013.

    ALBERT

    Par le Roi :

    Le Ministre de l'Intérieur,

    Mme J. MILQUET

    Annexe

    DIR MARITIME...

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