14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la mobilité externe des militaires
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 146, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 152, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 156/15, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 158, alinéa 1er, 6°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 163/1, alinéa 1er, 6°, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 166, alinéa 3, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 167, § 4, alinéa 1er, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 170, alinéa 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 229, 2°, et l'article 272, modifié par la loi du 20 juin 2012;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires;
Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public;
Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif à la réorientation professionnelle des militaires;
Vu l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant exécution de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées;
Vu le protocole de négociation N-338 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 5 juin 2013;
Vu l'avis 53.961/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Dispositions communes à l'utilisation, au transfert et à la reconversion professionnelle
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi" : la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.
Art. 2. La candidature pour une utilisation, un transfert et une reconversion professionnelle doit être introduite par formulaire "modèle B" auprès du directeur général human resources ou de l'autorité qu'il désigne, avant la date que cette autorité fixe. La date d'introduction de ce formulaire fait foi.
Art. 3. Le directeur général human resources ou l'autorité qu'il désigne :
-
accepte ou refuse les candidatures visées aux articles 152, alinéa 1er, 1°, 158, alinéa 1er, 1°, et 163/1...
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