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30 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 9, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes;

Vu l'avis du Conseil fédéral des Cercles de médecins généralistes, donné le 22 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2012;

Vu l'avis 53.532/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2013;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes le 4° est remplacé par ce qui suit :

4° durant la période d'activité du service de garde de médecins généralistes, le...

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