7 MAI 2013. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Win For Life 10 euros', loterie publique organisée par la Loterie Nationale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et l'article 6, § 1er, 1°, modifiés par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;
Vu l'avis 53.124/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent règlement s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Win For Life 10 euros ».
Win For Life 10 euros
est une loterie à billets dont les lots sont attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu. L'indication précitée est cachée sous une pellicule opaque à gratter.
Art. 2. Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.000.000, soit en multiples de 1.000.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 10 euros.
Art. 3. Par quantité de 1.000.000 de billets émis, le nombre de lots est fixé à 363.313 lesquels se répartissent en 1 lot consistant en une rente à vie payable à concurrence de 3.000 euros par mois, 1 lot consistant en une rente à vie payable à concurrence de 2.000 euros par mois, 1 lot consistant en une rente à vie payable à concurrence de 1.000 euros par mois, 10 lots de 5.000 euros, 50 lots de 1.000 euros, 100 lots de 500 euros, 150 lots de 250 euros, 3.000 lots de 100 euros, 6.000 lots de 50 euros, 12.000 lots de 40 euros, 20.000 lots de 20 euros, 30.000 lots de 15 euros, 280.000 lots de 10 euros et 12.000 lots de 5 euros.
Le tableau ci-après donne un aperçu des chances de gain :
Montant des lotsBedrag van de lotenNombre de lotsAantal loten1 chance de gain sur1 winstkans opRente mensuelle - Maandelijkse rente3.000 EUR11.000.000Rente mensuelle - Maandelijkse rente2.000 EUR11.000.000Rente mensuelle - Maandelijkse rente1.000 EUR11.000.0005.000 EUR10100.0001.000 EUR5020.000500 EUR10010.000250 EUR1506.666,67100 EUR3.000333,3350 EUR6.000166,6740 EUR12.00083,3320 EUR20.0005015 EUR30.00033,3310 EUR280.0003,575 EUR12.00083,33 TOTALTOTAAL 363.3132,75
Art. 4. Chaque billet présente deux volets qui, pliés entièrement ou partiellement l'un sur l'autre, ne peuvent être dissociés à aucun moment. Déplié, il comporte au recto quatre zones de jeu recouvertes en tout ou partie d'une pellicule opaque à gratter.
Distinctement délimitée, la première zone de jeu est appelée « VOS SYMBOLES - UW SYMBOLEN - IHRE SYMBOLE ». Cette appellation est mentionnée visiblement à proximité de la zone de jeu et, éventuellement, sur ou en dessous de la pellicule opaque recouvrant entièrement ou partiellement la zone de jeu.
Distinctement délimitées, les trois autres zones de jeu correspondent à trois jeux différents respectivement appelés « JEU-SPEL-SPIEL 1 », « JEU-SPEL-SPIEL 2 » et « JEU-SPEL-SPIEL 3 ». Chaque appellation est mentionnée visiblement à proximité du jeu concerné et, éventuellement, sur ou en dessous de la pellicule opaque recouvrant entièrement ou partiellement chaque jeu. A proximité de chacun des trois jeux est également imprimée la mention « SYMBOLES GAGNANTS - WINNENDE SYMBOLEN -GEWINNSYMBOLE ». Cette mention est, éventuellement, reproduite sur ou en dessous de la pellicule opaque recouvrant entièrement ou partiellement chacune des trois zones de jeu.
Sur les pellicules opaques recouvrant toutes les zones de jeu peuvent être imprimés au choix de la Loterie Nationale, à...
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