16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à modifier l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Dans un premier temps, les parcs zoologiques doivent être retirés du champ d'application de l'arrêté. La spécificité des animaux qu'ils hébergent ne permet pas d'appliquer l'arrêté à la lettre sans mettre la vie de certains animaux en danger. D'autre part, les parcs zoologiques ne sont en rien comparables aux exploitations bovines du point de vue épidémiologique.
La modification à l'annexe III de l'arrêté de base vise une simplification administrative. Si l'éleveur remet une copie de son registre de vaccination à l'association agréée, le vétérinaire d'exploitation ne doit pas établir ni transmettre de rapport de vaccination à l'association agréée, comme prévu à l'arrêté de base.
D'autre part, à la demande du secteur et suite à des discussions au sein du groupe de travail technique I.B.R., un assouplissement est introduit à l'annexe IV, au point B, B.1., pour les modalités d'acquisition du statut I3.
A l'annexe VII de l'arrêté de base sont insérées les conditions dans lesquelles les bovins provenant de troupeaux I2 peuvent participer à des manifestations à caractère culturel ou traditionnel. La ministre souhaite créer le plus rapidement possible un cadre légal pour cette dérogation afin d'assurer la pérennité de ces manifestations.
Par ailleurs, d'autres modifications d'ordre rédactionnel et possibilités de téléchargement de données sont apportées.
Le Conseil d'Etat, dans son avis n° 53.554/1 du 15 juillet 2013, stipule que l'article 12 du projet trouve son fondement juridique dans les articles 6, § 2, et 12 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire. En conséquence de quoi, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de recueillir les avis du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et du Conseil national de l'Agriculture, prescrits à l'article 6, § 2, de la loi précitée.
Le présent projet d'arrêté royal, pas plus que l'arrêté de base pour lequel les avis du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et du Conseil national de l'Agriculture n'ont pas non plus été demandés, ne modifie en rien les conditions auxquelles la guidance existante doit répondre, et n'insère aucune nouvelle forme de guidance.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
le très respectueux
et fidèle serviteur,
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Conseil d'Etat
section de législation
avis 53.554/1 du 15 juillet 2013
sur
un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine'
Le 13 juin 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Agriculture à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 3 juillet 2013. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Jeroen Van Nieuwenhove, conseillers d'Etat, Marc Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.
Le rapport a été présenté par Nathalie Van Leuven, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen Van Nieuwenhove, conseiller d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 15 juillet 2013.
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En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.
PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET
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Le projet soumis pour avis a pour objet d'apporter un certain nombre de modifications à l'arrêté royal du 22 novembre 2006 'relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine' (ci-après : l'arrêté IBR).
Le projet dispose que les parcs zoologiques sont exclus du champ d'application de l'arrêté IBR, à l'exception des mesures des chapitres II à VI. L'arrêté IBR est par ailleurs adapté à l'arrêté royal du 23 mars 2011 'établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins'. Un certain nombre de délégations au ministre sont supprimées, à savoir, en ce qui concerne la fixation des conditions de la participation à des rassemblements, l'autorisation...
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