20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail conclue le 12 mai 2009 concernant le transport des employés (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail conclue le 12 mai 2009 concernant le transport des employés.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 17 janvier 2012
Remplacement de l'annexe de la convention collective de travail conclue le 12 mai 2009 concernant le transport des employés (Convention enregistrée le 31 janvier 2012 sous le numéro 108105/CO/207)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire.
Art. 2. Le tableau en annexe de cette convention collective de travail remplace celui en annexe de la convention collective de travail conclue le 12 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le transport des employés.
Art. 3. La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail conclue le 16 mars 2011 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au remplacement de l'annexe de la convention collective de travail conclue le 12 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le transport des employés.
Art. 4. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis...
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