5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant pour 2010 les modalités de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant pour 2010 les modalités de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
Convention collective de travail du 30 juin 2010
Fixation pour 2010 des modalités de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (Convention enregistrée le 13 juillet 2010 sous le numéro 100475/CO/321)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.
CHAPITRE II. - Avantages sociaux
Ristourne sur la cotisation syndicale
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Nature de l'avantage
Art. 2. Les travailleurs occupés par une des entreprises visées à l'article 2 des statuts du "Fonds social des grossistes-répartiteurs en médicaments", institué par la convention collective du travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du "Fonds social des grossistes-répartiteurs en médicaments", dans les conditions fixées par la présente convention collective de travail.
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Montant
Art. 3. Le montant de la ristourne est fixé comme suit :
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96 EUR par an pour les travailleurs occupés à temps plein (cotisation syndicale normale) qui sont...
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