25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant création d'un Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37, 107, alinéa 2, et 108 de la Constitution;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public l'article 11, § 1er;
Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1999 créant un Service social auprès des Services du Premier Ministre;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 portant organisation et fonctionnement du Service Social auprès des Services du Premier Ministre;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2009 et le 13 février 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2014;
Vu le protocole n° 156_3 du 20 mars 2014 du Comité de secteur 1 - Administration générale;
Vu l'avis 47.739/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre du Budget et de la Simplification administrative, du Ministre des Finances chargé de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat à la Régie des Bâtiments et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Il est créé un Service social commun aux Services publics fédéraux Chancellerie du Premier Ministre, Budget et Contrôle de la gestion, Personnel et Organisation, Technologie de l'Information et de la Communication ainsi qu'à la Régie des Bâtiments, ci-après dénommés « les services ».
Il a pour objectif :
-
de fournir prioritairement une aide morale et matérielle ainsi que d'assurer la gestion et le financement de la participation des services à l'assurance hospitalisation;
-
complémentairement de développer des actions de promotion sociale ou culturelle.
Le Service social organise des actions générales ou accorde des aides individuelles.
§ 2. Il assure la gestion du restaurant de la Régie des Bâtiments sis à 1060 BRUXELLES, avenue de la Toison d'Or 87.
§ 3. Il assure la gestion du Centre familial et sportif de la Régie des Bâtiments sis au Parc de Woluwe à 1150 BRUXELLES jusqu'à ce qu'il soit donné exécution aux articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 organisant le transfert de la propriété de parcs de l'Etat à la Région de...
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