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23 MARS 2014. - Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 295 du Code Judiciaire;

Vu la loi-cadre relatives aux professions intellectuelles prestataires de services du 3 août 2007, l'article 9, § 5;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 1995 et 12 août 2000;

Considérant la candidature de M. André Buysse, juge auprès du tribunal de commerce d'Anvers, pour la fonction de président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant que M. André Buysse satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant l'intérêt de M. André Buysse pour le droit commercial et économique;

Considérant le fait que M. André Buysse est le co-auteur d'un livre concernant le droit des entreprises;

Considérant la lettre de recommandation de l'Institut professionnel du 5 juin 2013, par laquelle il apparaît que M. Buysse a également une expérience dans des instituts similaires;

Considérant l'expérience probante de plusieurs années de M. André Buysse en qualité de président suppléant...

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