26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2013 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour 2013, l'article 2.44.3;
Vu la loi du 1er juillet 2013 contenant le premier ajustement du budget général de dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;
Considérant que l'accès au logement constitue un droit fondamental minimal qui doit être garanti à toute personne afin de lui permettre d'être en mesure de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine;
Considérant que cet accès au logement est une priorité reprise dans le Second Plan fédéral de la Lutte contre la pauvreté et dans la Stratégie nationale pour l'intégration des Roms;
Considérant que la mission des centres publics d'action sociale est d'assurer aux personnes et aux familles l'aide sociale sous la forme la plus appropriée, celle-ci pouvant prendre la forme d'une intervention dans la caution locative;
Considérant que cette mission d'aide sociale précitée des centres publics d'action sociale doit être encouragée par un soutien financier;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2013;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention de cinq cent cinquante-six mille huit cent vingt-cinq euro (556.825,00 EUR) est octroyée aux centres publics d'action sociale, conformément à la clef de répartition visée à l'article 5.
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2013, section 44, division organique 55/1, allocation de base 11.43.52.43
Art. 2. La présente subvention est destinée à encourager les centres publics d'action sociale à intervenir par une décision d'octroi d'aide sociale sous la forme de constitution de garanties locatives en faveur des personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci.
Art. 3. La présente subvention constitue une intervention forfaitaire dans les frais afférents à l'aide sociale accordée soit sous toute forme légale de garantie locative à l'intervention du C.P.A.S., soit par avance directe du montant de la caution locative par le C.P.A.S. à la personne.
L'octroi de la subvention est conditionné au fait que le C.P.A.S. établisse, en tenant compte de la capacité contributive de la personne aidée, les modalités d'un plan de remboursement correspondant au montant de la garantie locative accordée.
Art. 4. Sans préjudice de l'article 5, le montant de l'intervention s'élève à vingt-cinq euros par contrat de bail pour lequel le centre public d'action sociale décide d'octroyer l'aide sociale par une intervention dans la caution locative.
Art. 5. La subvention est répartie entre les centres publics d'action sociale à raison d'une garantie locative par tranche de 4,7 bénéficiaires du droit à l'intégration sociale, sur la base du nombre des bénéficiaires à charge du C.P.A.S. au 1er janvier 2012.
La répartition par centre est jointe en annexe du présent arrêté.
Art. 6. En vue du paiement de la subvention, un relevé récapitulatif du nombre de garanties locatives octroyées pour l'année 2013, est introduit par le centre au SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, pour le 28 février 2014.
Ce relevé doit être transmis par l'application web « Rapport Unique ».
En vue du contrôle de l'utilisation de la subvention, toutes les pièces justificatives sont consignées au centre public d'action sociale.
Art. 7. La période couverte par la subvention prévue par le présent arrêté porte du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 9. La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Mme M. DE BLOCK
INS/NIS C.P.A.S./O.C.M.W. DIS/RMI 01/2012 CONTINGENT MONTANT/ BEDRAG 41002 AALST 442 94 2.350,00 € 44001 AALTER 24 5 125,00 € 24001 AARSCHOT 76 16 400,00 € 11001 AARTSELAAR 39 8 200,00 € 23105 AFFLIGEM 14 3 75,00 € 52074 AISEAU-PRESLES 149 32 800,00 € 73001 ALKEN 19 4 100,00 € 38002 ALVERINGEM 10 2...
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