4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public Infrabel
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 207, § 4 et 208, § 3;
Vu les statuts d'Infrabel, notamment l'article 30;
Vu la délibération en Conseil des Ministres du 24 octobre 2013;
Vu la loi relative à la réforme des chemins de fer belges du 30 août 2013;
Considérant que dans l'Accord du Gouvernement du 1er décembre 2011, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de procéder à une réforme des structures et à une simplification organisationnelle du groupe SNCB par le biais de la diminution du nombre d'entités;
Considérant l'objet de la réforme, à savoir la réorganisation des activités et des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB en deux entreprises publiques autonomes ayant la forme de société anonyme de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991, c'est-à-dire un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire;
Considérant que le mandat de Monsieur Luc Lallemand nommé administrateur délégué d'Infrabel pour un terme de six ans par arrêté royal du 28 octobre 2004 portant nomination de l'administrateur délégué d'Infrabel a expiré;
Considérant que Monsieur Luc Lallemand a continué à exercer son mandat d'administrateur délégué d'Infrabel en vertu du principe de continuité du service public;
Considérant qu'il a été mis fin de manière honorable aux fonctions d'administrateur délégué de Monsieur Luc Lallemand par arrêté royal du 4 novembre 2013 mettant fin de manière honorable aux fonctions de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit public Infrabel;
Considérant qu'il importe de nommer un nouvel administrateur délégué d'Infrabel;
Considérant que le Ministre des Entreprises publiques a chargé Infrabel le 23 mai 2013 de lancer un marché public pour la constitution d'une liste motivée de 5 candidats qui sont jugés aptes à exercer la fonction d'administrateur délégué de l'entreprise publique autonome et SA de droit public Infrabel;
Considérant que le 30 mai 2013, Infrabel a lancé une procédure négociée sans publicité en vertu de laquelle le marché public a été attribué à la société Egon Zehnder le 7 juin 2013;
Considérant que dans le cadre de sa mission, la société Egon Zehnder a sélectionné et évalué des candidats potentiels repris dans ses bases de données et des candidats qui se sont manifestés suite à la publication, le 14 juin 2013, d'un appel à candidatures pour le mandat...
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