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14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Errata

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Au Moniteur belge du 21 janvier 2013, deuxième édition, il y a lieu de lire :

- p. 2604, version française, troisième ligne du titre : « acquisition » à la place de « acquisiton »;

- p. 2608, version française, article 7, 4°, d), quatrième tiret, troisième ligne : « accompagnée » à la place de « accompagné »;

- p. 2609, version française, article 8, 4°, b), deuxième tiret, cinquième ligne : pas de virgule entre « susmentionnés » et « devant être »;

- p. 2609, version française, article 8, 5°, b), deuxième alinéa, premier tiret, quatrième ligne : « délivrée(s) » à la place de « délivré »;

- p. 2610, version néerlandaise, article 9, 4°, point c, quatrième ligne : le mot « of » entre « het Fonds voor Arbeidsongevallen » en « door het Fonds voor Beroepsziekten »;

- p. 2610, version néerlandaise, article 9, 4° : point « d) » à la place de point « e) »;

- p. 2613, version néerlandaise, article14, § 1er, 3°, troisième ligne : « artikel 13, 7°, a) » à la place de « artikel 12, 7°, a) »;

- p. 2613, version française, article14, § 1er, 4°, deuxième ligne : les mots « prou » et « vant » en un seul mot;

- p. 2621, rubrique «...

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