Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision d

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances Ètablies dans un Etat membre de l'Espace Èconomique europÈen

Par dÈcision du ComitÈ de Direction de la Commission bancaire, financiËre et des Assurances du 19 fÈvrier 2008, a ÈtÈ approuvÈ le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit nÈerlandais ´ Tegen Zeegevaar NV ª ‡ l'entreprise...

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