Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de D

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises Ètablies dans un Etat membre de l'Espace Èconomique europÈen

Par dÈcision du ComitÈ de Direction de la Commission bancaire, financiËre et des Assurances du 18 septembre 2007, a ÈtÈ approuvÈ le transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges des entreprises de droit britannique ´ NM Pensions Limited ª et ´ NM Life Limited ª vers l'entreprise de droit britannique ´ Windsor Life...

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