Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel fixant les spécifications de la communication numérique dans le cadre de la tutelle administrative entre les organes et membres du personnel de la commune, de la province ou du district qui prend une décision, et l'autorité de tutelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE MINISTRE FLAMAND DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU TOURISME ET DE LA PERIPHERIE FLAMANDE

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, articles 251, § 1er, 255, § 3, premier alinéa, remplacés par le décret du 29 juin 2012, et 295, § 2;

Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, articles 244, premier alinéa, et 248, § 3, premier alinéa, remplacés par le décret du 29 juin 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations locales et provinciales, article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 avril 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2013,

Arrête :

Article unique. La notification, l'envoi ou la demande numériques se font par le biais du guichet numérique, que offre les garanties suivantes :

  1. la date et l'heure d'envoi, de demande et de transmission sont enregistrées et demeurent consultables par l'administration communale, provinciale ou de district;

  2. la signature électronique, telle que visée à l'article 3, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations locales et provinciales, se fait par le biais de la plateforme numérique de signature de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT