14 MAI 2014. - Arrêté ministériel déterminant les modèles du formulaire de renseignements A visé à l'article 89, § 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
La Ministre des Indépendants,
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 17, modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013 et l'article 22, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 89, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 mai 2014;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1995 déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 1999 déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
Vu l'avis n° 55.932/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. Le formulaire de renseignements A, visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est établi conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2. Pour l'application de l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, la demande est réputée ne pas avoir été introduite si le formulaire de renseignements A n'est pas signé et ne mentionne pas les diverses données relatives au demandeur (partie 1 de l'annexe 1re, parties 1 et 2 de l'annexe 2), les cotisations faisant l'objet de la demande (partie 2 de l'annexe 1re, partie 3 de l'annexe 2) et la...
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