25 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée d'un ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Les Anges », sis sur le territoire de la commune de Houyet
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'Intercommunale namuroise de Services publics (I.N.A.S.E.P.) et la S.P.G.E., signé le 1er juillet 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 26 septembre 2012 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'I.N.A.S.E.P.;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 1er août 2011;
Vu la dépêche ministérielle du 26 septembre 2012 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Houyet le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de la prise d'eau souterraine dénommée « Les Anges », sise sur le territoire de la commune de Houyet (anciennement Hulsonniaux) pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 octobre 2012 au 6 novembre 2012 sur le territoire de la commune de Houyet, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Houyet, rendu en date du 8 novembre 2012;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre de type source à l'émergence;
Considérant que les limites de la zone de prévention éloignée correspond aux limites du bassin hydrologique de la prise d'eau;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant que la prise d'eau souterraine, faisant l'objet du présent arrêté, présente des teneurs moyennes annuelles de plus de 35 mg NO3-/l, à savoir +/-52 mg NO3-/l en 2011, qu'il y a dès lors lieu de prendre des mesures adéquates limitées dans le temps, notamment des mesures visant à préserver la qualité de l'eau de manière à réduire le degré de traitement des nitrates nécessaire à la...
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