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18 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel établissant le modèle du formulaire de demande de subventions en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation à un bien classé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Monuments et des Sites,

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), l'article 241, modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé, l'article 4;

Considérant que le modèle de formulaire annexé au présent arrêté pourra être appliqué également à une version digitale via Irisbox dans un objectif de simplification administrative,

Arrête :

Article 1er. Les demandes de subvention visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé sont introduites au moyen d'un formulaire établi conformément au...

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