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26 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 2005 portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Justice,

Vu le Code des sociétés, les articles 67, § 3, alinéa 2, modifié par la loi du 27 décembre 2004, et 73, modifié par la loi du 14 janvier 2013;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, l'article 9, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003 et modifié par les arrêtés royaux du 5 avril 2006 et 27 mai 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2005 portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 19 mars 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant que ledit arrêté doit entrer en vigueur avant le 30 avril 2014, date à laquelle l'application e-greffe pour les actes modificatifs des sociétés sera ouverte;

Il est...

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