29 AOUT 2013. - Arrêté ministériel abrogeant une partie du périmètre de reconnaissance économique délimité à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte des terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon - zone d'activité économique dite de Sterpenich et autorisant l'intercommunale Idelux à exproprier en utilité publique les terrains nécessaires à l'aménagement des lieux
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et, en particulier, ses articles 30 et 127, § 6;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié et, en particulier, l'article 1erquater inséré par décret du 30 avril 2009;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 adoptant le plan de secteur du Sud Luxembourg et l'affectation des parcelles concernées en zone d'activité économique mixte;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte et à l'expropriation en utilité publique de terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon - zone d'activité économique dite de Sterpenich, arrêté adopté en application de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et délimitant notamment le périmètre de reconnaissance économique par un liseré rose au plan annexé audit arrêté;
Vu l'article 1erquater du décret du 11 mars 2004 précité qui dispose : « Au terme de l'aménagement du périmètre, d'initiative ou sur la proposition du fonctionnaire dirigeant ou du conseil communal, le Gouvernement peut abroger ou modifier le périmètre »;
Considérant que la société Ikea est propriétaire de la parcelle cadastrée (ou ayant été cadastrée) ville d'Arlon, 3e division dite Autelbas, section G, parcelle n° 2379 k d'une contenance de 12 ha 71 a 49 ca située à l'Est de la rue de Grass et reprise au périmètre de reconnaissance économique délimité par l'arrêté du 1er mars 1999 précité;
Considérant la demande introduite par la SPRL LNG Associates mandatée à cet effet par la société Ikea et portant sur une demande d'abrogation du périmètre de reconnaissance économique pour la partie qui concerne sa parcelle, demande constituant un préalable imposé par la société mère qui souhaite réaliser à court terme un projet...
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