September 12, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métalliques, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er, de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 & 2 pour la province du Brabant wallon (1)
- 12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté de personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2010 relatif au subventionnement des services d'aide à la jeunesse en situation de crise et d'aide à la jeunesse directement accessible par des structures pour personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, en ce qui concerne la suspension de l'accompagnement de parcours au sein des services de logement assisté, la suspension de l'aide à la jeunesse directement accessible et la limitation du champ d'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées
- 2 AOUT 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 2 sur la ligne ferroviaire n° 82 Alost - Burst, situé à Alost, à la hauteur de la borne kilométrique 1.896
- 7 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation (1)
- 17 AOUT 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1998 relatif au personnel navigant des forces armées
- 7 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention collective de travail du 6 décembre 2007 relative à la prépension conventionnelle sectorielle (1)
- 19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 28 et 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social
- 6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires
- 30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Autres arrêtés
- Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 30 août
- Personnel et Organisation. - Promotions par avancement à une classe supérieure Par arrêté royal du 17 août 2013, M. Tom DALEMANS, classe A1 avec le titre d'attaché
- 5 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles du 29 janvier 2009 portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions au Code de la route
- Armée. - Force terrestre. - Transfert d'office de corps Par arrêté royal n° 9536 du 24 mai 2013 : Dans la catégorie des officiers de carrière, le lieutenant Kempeneers T., du corps de l'infanterie
- Force armées. - Transfert d'office de corps Par arrêté royal n° 9539 du 24 mai 2013 : Dans la catégorie des officiers de carrière, le sous-lieutenant De Vos, J., est transféré d'office
- Force armées. - Transfert d'office de corps Par arrêté royal n° 9538 du 24 mai 2013 : Dans la catégorie des officiers de carrière, le lieutenant Verelst T. est transféré d'office
- 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL 'Sports, Tourisme et Développement du Pays des Collines'
- 29 AOUT 2013. - Arrêté ministériel abrogeant une partie du périmètre de reconnaissance économique délimité à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte des terrains situés sur le territoire de la commune d'Arlon - zone d'activité économique dite de Sterpenich et autorisant l'intercommunale Idelux à exproprier en utilité publique les terrains nécessaires à l'aménagement des lieux
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 août 2013, entrant en vigueur le 30 septembre 2013, Mme Dujardin, M., juge au tribunal de première instance de Namur