5 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant la solution technique que les opérateurs fournissant ou revendant des services mobiles de la deuxième génération doivent implémenter pour que les services d'urgence offrant de l'aide sur place puissent être joints par un message texte
AVIS 55.259/4 DU 24 FEVRIER 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR, UN PROJET D'ARRETE MINISTERIEL `FIXANT LA SOLUTION TECHNIQUE QUE LES OPERATEURS FOURNISSANT OU REVENDANT DES SERVICES MOBILES DE LA DEUXIEME GENERATION DOIVENT IMPLEMENTER POUR QUE LES SERVICES D'URGENCE OFFRANT DE L'AIDE SUR PLACE PUISSENT ETRE JOINTS PAR UN MESSAGE TEXTE'
Le 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté ministériel `fixant la solution technique que les opérateurs fournissant ou revendant des services mobiles de la deuxième génération doivent implémenter pour que les services d'urgence offrant de l'aide sur place puissent être joints par un message texte'.
Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 24 février 2014.
La chambre était composée de Yves Kreins, premier président du Conseil d'Etat, Pierre Liénardy, président de chambre, Bernard Blero, conseiller d'Etat, Christian Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.
Le rapport a été présenté par Anne Vagman, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 février 2014.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
Observations particulières
Préambule
Vu les modifications apportées à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, par l'article 23 de la loi du 20 janvier 2014 `portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat' (1) (2), il convient, à l'alinéa 7, de mentionner que l'avis a été donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées et non pas du 1° du même alinéa.
Dispositif
Article 2
S'agissant de la date ultime à laquelle les opérateurs concernés devront implémenter la solution technique retenue, la sécurité juridique sera mieux garantie si la...
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