10 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 25, § 2;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public.
Vu le projet de règlement d'ordre intérieur du Comité de recours,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 2013.
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
H. BOGAERT
Annexe
Règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management d'encadrement
Article 1er. En cas d'introduction d'un recours, le ministre dont relève l'appelant, ou son délégué, transmet au greffier-rapporteur près du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement, le dossier complet inventorié. Ce dossier doit comporter toutes les pièces relatives à l'évaluation contestée.
Art. 2. Au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit le dépôt du dossier, le greffier-rapporteur accuse réception des pièces au ministre intéressé, ou à son délégué.
Il réclame, s'il y a lieu, dans le même délai des pièces complémentaires sur ordre du président.
Art. 3. Le Comité de recours se réunit à la date fixée par le président, qui est immédiatement communiquée au ministre intéressé, ou à son délégué.
L'audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la saisine du Comité de recours; en cas de retard, le président avise le ministre, ou son délégué, des motifs qui ont entraîné ce retard.
Dès la fixation, par le président, de la date de l'audience, le greffier-rapporteur convoque les membres du Comité de recours et l'appelant à comparaître à l'audience.
Cette convocation est faite au moins huit jours ouvrables avant la date de l'audience. La convocation mentionne que le dossier est disponible pour consultation au greffe du Comité de...
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