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12 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale de Braine-le-Comte

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Culture,

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2000 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Braine-le-Comte;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 12 décembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 23 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 février 2013;

Considérant la demande introduite par la commune de Braine-le-Comte le 13 septembre 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 20 septembre 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par la Commune de Braine-le-Comte remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la commune de Braine-le-Comte dont le nombre d'habitants se situe entre 15 000 et 25 000,

Arrête :

Article 1er. La bibliothèque organisée par la commune de Braine-le-Comte est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2.

Art...

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