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18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du personnel de l'Administration générale des Douanes et Accises qui travaillent par équipes successives et doivent travailler durant un week-end, un jour férié ou entre vingt-deux et six heures

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;

Considérant que le travail par équipes successives durant les week-ends, jours fériés et nuits a un impact sur la vie sociale et familiale des membres du personnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 16 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2013;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/86 du Comité de secteur II - Finances, conclu le 4 octobre 2013;

Vu l'avis 54.410/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par « jour férié », tous les jours visés à l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

Art. 2. § 1er. Il est accordé aux membres du personnel de l'Administration générale des douanes et accises qui travaillent par équipes successives, en shifts d'une durée minimale de 7.36 heures, une allocation de :

- 2,33 euros par heure prestée entre vingt-deux heures et six heures;

- 3,86 euros par...

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