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19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française « Paul-Henri Spaak » à partir de l'année académique 2006-2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, notamment l'article 20, tel que remplacé par le décret du 30 juin 2006 et modifié par le décret 18 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française « Paul-Henri Spaak » à partir de l'année académique 2006-2007, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2008 puis par l'arrêté ministériel du 13 novembre 2012;

Vu l'avis du Conseil général des Hautes Ecoles, donné le 30 janvier 2013;

Considérant que les formalités préalables requises ont été remplies et qu'il n'existe aucun motif de s'opposer à la demande émanant de la Haute Ecole,

Arrête :

Article 1er. A l'annexe figurant à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de...

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