May 14, 2013

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Galilée à partir de l'année académique 2006-2007
• 23 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée (1)
• 15 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 53 sur la ligne ferroviaire n° 122, tronçon Grammont-Zottegem, situé à Grammont à la hauteur de la borne kilométrique 30.740
• 25 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2013-2014
• Extrait de l'arrêt n° 53/2013 du 18 avril 2013 Numéro du rôle : 5388 En cause : le recours en annulation de l'article 1er du décret de la Communauté française du 6 octobre 2011
• Extrait de l'arrêt n° 54/2013 du 18 avril 2013 Numéro du rôle : 5418 En cause : le recours en annulation des articles 28 et 38 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
• 29 AVRIL 2013. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant (1)
• 19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française « Paul-Henri Spaak » à partir de l'année académique 2006-2007

Autres arrêtés

• Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 9 août 2012, BRENAEL Gunnar domicilié Heirbaan 100
• 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant nomination des membres du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
• Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 16 juillet 2012, SERBES Ali, domicilié chemin de l'Ardoisier 82
• 16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2003 de désignation des membres des groupes de travail spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3°, de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil national des Etablissements hospitaliers
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section scientifique de l'Observatoire des maladies chroniques
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• 19 MARS 2013. - Arrêté ministériel autorisant l'apprentissage par immersion
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Direction générale opérationnelle Agriculture