29 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires Floating Rate - 2 mai 2018 », en abrégé « OLO FRN 2018 »
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 2 janvier 1991 concernant le marché des titres de la dette publique et les instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 2 juin 2010;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013, l'article 8, § 1er, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007 et 31 mai 2009;
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 21 juin 2011;
Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2013 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2013, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes », l'article 1er, 1° ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par les arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004 et 21 juin 2011,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
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« Euribor » : le taux d'intérêt des dépôts à trois mois en euros sur le marché interbancaire, désigné comme tel et fixé conjointement par le « European Banking Federation » et le « Financial Market Association » (ou toute autre compagnie, association ou fédération établie par les promoteurs associés pour proposer, compiler et publier un tel taux d'intérêt);
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« jour ouvrable bancaire » : tout jour où le système Target (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer System) est opérationnel.
Art. 2. Il est émis, en 2013, un emprunt dénommé « Obligations linéaires - Floating Rate - 2 mai 2018 », en abrégé « OLO FRN 2018 ».
La première tranche de cette ligne d'obligations linéaires est émise par voie de syndication avec prise ferme conformément aux usages du marché.
Le prix d'émission de la première tranche est fixé à 99,899 pour cent de la valeur nominale.
Art. 3. § 1er. La date de l'émission de la première tranche de l'emprunt est fixée au 24 avril 2013.
Les titres ainsi émis sont livrés et payés le 2 mai 2013.
L'emprunt porte intérêt à partir du 2 mai 2013.
§ 2...
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