24 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 confiant au Port autonome de Liège l'exploitation des terrains du port public de Lixhe
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de Liège;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003 et du 21 novembre 2013;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 confiant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne constitués par l'appontement de chargement et de déchargement situé en rive gauche du Canal Albert à l'amont de l'usine CBR, à Lixhe (Visé);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2014;
Considérant qu'il y a lieu de confier au Port autonome de Liège la gestion de murs de quai et terre-pleins situés au droit de la Société CBR implantée en rive gauche du Canal Albert,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 est complété par :
a) Terre-plein
La parcelle de terrain de la Région wallonne d'une superficie de 99 681 m2, indiquée par un hachurage de teinte verte au plan E3 dom 6456, à l'exception de la tête amont du collecteur de la Loën.
b) Zone d'eau
Pour le Canal Albert, la zone d'eau sur 22,60 m de large au droit des installations de la Société CBR et le plan d'eau constituant la darse de Lixhe, pour une superficie totale de 72 738 m2, comme indiqués par un hachurage de teinte bleue au plan précité.
c) Murs de quai
Le mur de quai d'une longueur de 1 612 m, comme représenté par une ligne pointillée de teinte rouge au plan précité.
Art. 2. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 est remplacé par :
Art. 4. Le Port autonome de Liège assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont concédés et assure notamment le maintien par dragage de la profondeur de 5 m sur la totalité du plan d'eau constituant la darse de Lixhe, ainsi que sur la longueur des murs de quai concédés et ce, sur une largeur de 22,60 m à compter de la...
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