27 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant les procédures de notification des îlots de conservation et de marquage des arbres morts, des arbres d'intérêt biologique et des îlots de conservation dans les sites Natura 2000 et dans les sites candidats au réseau Natura 2000
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 28, § 2, inséré par le décret du 22 mai 2008, l'article 28bis, inséré par le décret du 22 décembre 2010, l'article 31, alinéa 3, modifié par le décret du 22 décembre 2010 et l'article 31, alinéa 4, modifié par le décret du 30 avril 2009;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000, l'article 2, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 et dans la structure écologique principale, les articles 32 et 33, § 2, 2°;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 prévoit des mesures relatives à la désignation d'îlots de conservation, au maintien d'arbres morts et d'arbres d'intérêt biologique dans les propriétés de plus de deux hectares et demi situées en sites Natura 2000 ou en sites candidats au réseau Natura 2000;
Considérant que l'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 prévoit que la désignation des îlots de conservation est consignée sur des documents cartographiques notifiés à l'administration selon les modalités arrêtées par le Ministre;
Considérant que les articles 32 et 33, § 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoit l'obligation pour le propriétaire souhaitant bénéficier de l'indemnité non agricole prévue à l'article 26 de marquer physiquement sur le terrain les arbres morts, les arbres d'intérêt biologique et les îlots de conservation selon les modalités arrêtées par le Ministre;
Vu l'avis 52.935/4 du Conseil d'Etat donné le 25 mars 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2013,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 : arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000;
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arrêté du Gouvernement wallon...
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