Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'entreprises agréé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de Commerce, création de Guichets d'Entreprises agréés et portant diverses dispositions, les articles 42, 45 et 46 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des Guichets d'Entreprises agréés, modifié par l'arrêté ministériel du 22 août 2006 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2008 agréant en tant que Guichet d'Entreprises l'association sans but lucratif U.C.M. GUICHET D'ENTREPRISES (0480.411.504), dont le siège social est établi chaussé de Marche 637, à 5100 Wierde, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 avril 2013 ;

Vu la demande du 13 janvier 2014, introduite par l'association sans but lucratif U.C.M. GUICHET D'ENTREPRISES, en vue de l'agrément d'une unité d'établissement supplémentaire établie place Sainte-Anne 5, à 7780 Comines,

Considérant que la nouvelle unité d'établissement a démontré qu'elle satisfait aux conditions exigées,

Arrête :

Article unique. La liste des unités d'établissement de l'association sans but lucratif U.C.M. GUICHET D'ENTREPRISES (0480.411.504), dont le siège social est établi Chaussé de Marche 637, à 5100 Wierde, mentionnée dans l'arrêté ministériel du 9 septembre 2008 et modifiée en dernier lieu le 23 avril 2013, est remplacée par la liste suivante :

Rue de l'Hydrion 113, 6700 Arlon

Place Cardinal Mercier 18...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT