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17 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, les articles 42, 45 et 46;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés, modifié par l'arrêté ministériel du 22 août 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2008 agréant en tant que Guichet d'Entreprises l'association sans but lucratif ESPACE INDEPENDANT - H.D.P. GUICHET D'ENTREPRISES (0456.336.993), dont le siège social est établi rue Royale 196, à 1210 Bruxelles, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2010;

Vu la demande du 4 juillet 2013, introduite par l'association sans but lucratif ESPACE INDEPENDANT - H.D.P. GUICHET D'ENTREPRISES, afin de modifier l'adresse des unités d'établissement établies rue Royale 196, à 1210 Bruxelles, Thonissenlaan 56/A, à 3500 Hasselt, boulevard d'Avroy 63, à 4000 Liège, rue du Pont 1, à 5000 Namur, place des Tramways 9/2, à 6000 Charleroi et Grand-Place 10, à 7000 Mons,

Arrête :

Article unique. La liste des unités d'établissement de l'association sans but lucratif ESPACE INDEPENDANT - H.D.P. GUICHET D'ENTREPRISES (0456.336.993), dont le siège social est établi rue Royale 196, à 1210 Bruxelles, mentionnée dans l'arrêté ministériel du 9 septembre 2008 et...

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