13 JUIN 2013. - Arrêté ministériel relatif aux lignes directrices pour l'application des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières et des notes stratégiques d'orientation
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Vu la Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières;
Vu l'ordonnance du 19 mai 2011 relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 1er juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai 2012 et 12 juillet 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2013 portant la mise en application de l'ordonnance du 19 mai 2011 relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
-
« ordonnance du 19 mai 2011 » : l'ordonnance du 19 mai 2011 relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières;
-
« note stratégique d'orientation » : la note qui définit les orientations et les priorités de mobilité et de sécurité routière qui doivent être intégrées dans la conception, la réalisation et la gestion de tout projet d'aménagement d'infrastructure;
-
« AED » : l'Administration de l'Equipement et des Déplacements;
-
« AATL » : l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement;
-
« Direction Stratégie » : la Direction Stratégie de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements;
-
« Task force d'orientation » : la réunion des membres permanents et membres invités concernés par les projets d'aménagement d'infrastructure, réunis en réunions AED-AATL;
-
« Inspection courante » : vérification de l'intégrité du domaine public en vue d'assurer la praticabilité et la sécurité de base du réseau régional de voiries pour l'ensemble des usagers de la route;
-
« Inspection « il neuf » du réseau : le relevé des principales configurations pouvant interpeller ou surprendre l'usager de la route, quel que soit son mode de déplacement, sur une voirie régionale existante.
CHAPITRE 2. - Classification des tronçons à forte
concentration d'accidents et classification de la sécurité du réseau
Art. 2. L'Administration de l'Equipement et des Déplacements établit et tient à jour une liste des tronçons à forte concentration d'accidents à étudier en priorité et la transmet, au plus tard le 31 mai de chaque année, au Ministre compétent pour servir de base aux propositions budgétaires de l'année suivante.
CHAPITRE 3. - Phase 1 - Note stratégique d'orientation
et évaluation des incidences des projets d'infrastructure sur la sécurité routière
Art. 3. § 1er. Les relevés topographiques précis avec les données relatives aux profils des voiries faisant l'objet de la note stratégique d'orientation doivent être envoyés à la Direction Stratégie.
Les différentes Cellules de la Direction Stratégie...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI